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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 967r2
Versions de la disposition

Texte complet
967R2. Un contrat de rente visé au sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 967 de la Loi pour une année d’imposition, ne comprend pas un contrat de rente prescrit pour cette année, au sens que donnent à cette expression les articles 92.11R14 à 92.11R19.
a. 967R2; D. 1471-91, a. 28; D. 134-2009, a. 1.
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